Votre loyer a-t-il augmenté alors que votre logement est une passoire thermique ? La réponse est non, si votre DPE affiche une étiquette F ou G. En métropole, depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G est gelé : il ne peut être révisé ni augmenté, même lors d’un changement de locataire. Ce guide vous explique concrètement comment ce gel s’applique à Créteil, quels documents vous devez recevoir de votre bailleur et quelles sont les prochaines échéances.
Questions de propriétaires
Comment savoir si mon logement est classé F ou G à Créteil ?
Consultez votre DPE. Si vous ne l’avez pas, demandez-le à votre bailleur. Vous pouvez aussi vérifier sur le site de l’ADEME. À Créteil, 5 % des logements sont classés F ou G (ADEME).
Mon bailleur peut-il augmenter le loyer si le DPE est classé F ?
Non, depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut être révisé ni augmenté. Cela vaut pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date.
Que faire si mon loyer a été augmenté malgré le gel ?
Adressez un courrier recommandé à votre bailleur avec une copie du DPE. En cas de refus, saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Le gel des loyers s’applique-t-il aux logements classés G depuis le 1er janvier 2025 ?
Oui, le gel s’applique depuis le 24 août 2022. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués (nouveaux baux). Les baux en cours restent valables, mais le loyer reste gelé.
Puis-je demander une baisse de loyer si mon logement est classé F ?
Oui, si le logement est indécent (notamment à cause de sa performance énergétique), vous pouvez demander une réduction de loyer ou des travaux. Le gel des loyers empêche l’augmentation, mais n’impose pas de baisse.
Le gel des loyers s’applique-t-il aux locations meublées ?
Oui, pour les locations meublées à usage de résidence principale. Les meublés de tourisme (Airbnb) ne sont pas concernés.
Mon propriétaire doit-il refaire un DPE pour prouver que le logement n’est plus classé F ?
Oui, pour que le gel cesse, le bailleur doit faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié. Le simple écoulement du temps ne suffit pas.
Le gel des loyers, qu’est-ce que c’est exactement ?
Le gel des loyers est une mesure légale qui interdit toute augmentation ou révision du loyer d’un logement classé F ou G au DPE. En métropole, elle s’applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Dans les DROM, elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Concrètement, cela signifie que le bailleur ne peut pas appliquer l’indice de référence des loyers (IRL) pour réviser le loyer, ni l’augmenter lors d’un changement de locataire. Le loyer reste bloqué à son montant initial, sauf si le logement change de classe énergétique (par exemple après des travaux).
À Créteil, où 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette mesure protège particulièrement les occupants de logements énergivores. Environ 5 % des logements crétois sont classés F ou G (ADEME), soit environ 1 479 logements.
Quelle différence entre gel et blocage des loyers ?
Le gel des loyers interdit toute augmentation, tandis que le blocage (ou plafonnement) limite l’augmentation à un certain montant. Ici, il s’agit bien d’un gel : le loyer ne peut pas bouger à la hausse, même pour suivre l’inflation. En revanche, le bailleur peut toujours baisser le loyer s’il le souhaite.
Le gel s’applique-t-il aux charges ?
Non, le gel des loyers ne concerne que le montant du loyer hors charges. Les charges locatives (eau, chauffage collectif, entretien des parties communes) peuvent être révisées chaque année sur présentation des justificatifs, comme avant la mesure.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 160 | 0,5 % |
| B | 1 267 | 4,3 % |
| C | 15 057 | 50,9 % |
| D | 8 566 | 29,0 % |
| E | 2 949 | 10,0 % |
| F | 1 151 | 3,9 % |
| G | 430 | 1,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quels logements sont concernés à Créteil ?
Le gel s’applique à tous les logements classés F ou G au DPE, qu’ils soient en maison ou en appartement. À Créteil, 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent raccordés à un réseau de chauffage urbain (64 % des DPE, ADEME). Même avec un chauffage collectif performant, un logement peut être mal isolé et obtenir une étiquette F ou G.
Les logements construits avant 1946 ne représentent que 4 % du parc (INSEE), mais 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, soit avant les premières réglementations thermiques. Ces bâtiments anciens sont plus susceptibles d’être des passoires thermiques.
Concrètement, si vous louez un appartement dans une copropriété des années 1960-1970 à Créteil, il est possible qu’il soit classé F ou G. Vérifiez votre DPE.
Les meublés de tourisme sont-ils exclus ?
Oui, les locations meublées de tourisme (type Airbnb) ne sont pas concernées par le gel des loyers ni par les obligations de décence énergétique. Seules les locations nues ou meublées à usage de résidence principale sont visées.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Quels sont les baux concernés par le gel ?
Le gel s’applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole. Si votre bail a été signé avant cette date, le gel ne s’applique pas immédiatement, mais lors de son renouvellement ou de sa reconduction tacite.
Exemple : vous avez signé un bail le 1er janvier 2022 pour un logement classé F. Votre bail a été reconduit tacitement le 1er janvier 2023. À partir de cette reconduction, le gel s’applique. Si votre bailleur a augmenté le loyer au 1er janvier 2023, vous pouvez contester.
Pour les baux en cours avant le 24 août 2022, le gel ne s’applique qu’au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite. Tant que le bail n’est pas renouvelé, le loyer peut être révisé selon l’IRL, sauf si le logement est classé G et que le bail a été signé après le 24 août 2022.
Que se passe-t-il en cas de changement de locataire ?
Si le logement est classé F ou G, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur à l’ancien. Le bailleur ne peut pas profiter d’un départ pour augmenter le loyer. C’est une protection importante pour les nouveaux locataires, qui ne paieront pas un loyer plus élevé que le précédent occupant.
Le gel s’applique-t-il en cas de travaux ?
Si des travaux d’amélioration énergétique sont réalisés et que le logement passe en classe E ou mieux, le gel cesse. Le bailleur peut alors réviser le loyer selon l’IRL ou l’augmenter dans les limites prévues par la loi. En revanche, si les travaux ne changent pas la classe F ou G, le gel reste en vigueur.
Quels documents devez-vous recevoir de votre bailleur ?
En tant que locataire, vous devez recevoir plusieurs documents lors de la signature du bail ou de son renouvellement. Le plus important est le DPE, qui indique la classe énergétique. Si le logement est classé F ou G, le bailleur doit également vous remettre une annexe précisant que le loyer est gelé.
Voici les documents à vérifier :
- Le DPE complet (pas seulement l’étiquette) avec la date de validité
- L’annexe sur le gel des loyers (si classe F ou G)
- Le contrat de bail mentionnant le montant du loyer et la date de prise d’effet
- Les diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz selon l’année de construction)
Pour en savoir plus sur l’ensemble des diagnostics obligatoires pour louer à Créteil, consultez notre page dédiée : Diagnostics obligatoires pour louer à Créteil.
Que faire si vous ne recevez pas ces documents ?
Si votre bailleur ne vous a pas remis le DPE ou l’annexe sur le gel des loyers, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de vous les fournir. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. Le défaut de remise du DPE peut entraîner une réduction de loyer.
Quand le gel des loyers s’arrête-t-il ?
Le gel des loyers prend fin lorsque le logement n’est plus classé F ou G. Cela peut arriver après des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation. Le bailleur doit alors faire réaliser un nouveau DPE pour prouver l’amélioration.
Attention : le simple écoulement du temps ne suffit pas. Tant que le logement reste classé F ou G, le gel s’applique indéfiniment, même si le DPE arrive à expiration. Le propriétaire doit refaire un DPE pour démontrer que la classe a changé.
À Créteil, avec 75 % des logements construits avant 1991 (INSEE), les travaux de rénovation énergétique sont un enjeu majeur. Si vous êtes locataire, vous pouvez encourager votre bailleur à réaliser des travaux, mais vous ne pouvez pas les imposer (sauf en cas de logement indécent).
Le gel des loyers est-il définitif ?
Non, il est temporaire : il dure tant que le logement est classé F ou G. Si le logement passe en classe E ou mieux, le gel cesse. Le bailleur peut alors réviser le loyer selon l’IRL ou l’augmenter dans les limites légales. En revanche, si le logement reste F ou G après des travaux, le gel continue.
Quel est le calendrier de décence énergétique ?
La loi prévoit une interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location en métropole. L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.
Ces interdictions s’appliquent aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Les baux en cours avant ces dates ne sont pas concernés, mais lors de leur renouvellement, le logement devra être conforme.
Pour les logements classés G, depuis le 1er janvier 2025, tout nouveau bail est impossible. Si vous êtes locataire d’un logement G à Créteil, votre bail actuel reste valable, mais il ne peut être renouvelé si la classe n’a pas été améliorée. Votre propriétaire doit réaliser des travaux pour passer en classe F ou mieux.
Que faire si votre logement est classé G depuis le 1er janvier 2025 ?
Si vous êtes locataire d’un logement classé G à Créteil, votre bail en cours reste valable. Mais si votre bail arrive à échéance, le propriétaire ne peut pas le renouveler tant que le logement reste G. Il doit réaliser des travaux d’amélioration énergétique et faire réaliser un nouveau DPE. Vous pouvez l’informer de cette obligation par écrit.
| Classe DPE | Interdiction de location à partir du |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Comment vérifier si votre logement est concerné ?
La première étape est de consulter votre DPE. Si vous ne l’avez pas, demandez-le à votre bailleur. Vous pouvez aussi vérifier sur le site de l’ADEME, qui référence les DPE réalisés depuis juillet 2021. Si votre logement n’y figure pas, c’est peut-être que le DPE est ancien ou n’a pas été transmis.
À Créteil, 29 580 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Si votre logement en fait partie, vous pouvez connaître sa classe. Sinon, contactez votre bailleur pour qu’il fasse réaliser un DPE.
Pour en savoir plus sur le DPE à Créteil, consultez notre page : DPE à Créteil.
Que faire en cas de doute sur la classe DPE ?
Si vous pensez que votre logement est classé F ou G mais que votre bailleur vous a remis un DPE avec une classe supérieure, vous pouvez demander une contre-expertise. Faites réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Si le nouveau DPE confirme la classe F ou G, vous pourrez exiger le gel du loyer et le remboursement des éventuelles augmentations indues.
Questions fréquentes sur le gel des loyers à Créteil
Vous trouverez ci-dessous les questions les plus courantes posées par les locataires crétois.
Le gel des loyers s’applique-t-il aux logements classés E ?
Non, le gel des loyers ne concerne que les classes F et G. Les logements classés E ne sont pas soumis au gel, mais ils seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034.
Puis-je être expulsé si mon logement est classé G ?
Non, le fait que votre logement soit classé G ne justifie pas une expulsion. En revanche, si le logement est indécent (notamment à cause de sa performance énergétique), vous pouvez demander des travaux ou une réduction de loyer. L’interdiction de location depuis le 1er janvier 2025 empêche la signature de nouveaux baux, mais n’entraîne pas l’expulsion des locataires en place.
Mon bailleur peut-il augmenter le loyer si je fais des travaux moi-même ?
Non, le gel des loyers est lié à la classe DPE du logement, pas à l’origine des travaux. Si vous réalisez des travaux qui améliorent la classe énergétique, le gel cesse, mais c’est le propriétaire qui peut alors réviser le loyer. En pratique, les travaux sont à la charge du bailleur, sauf accord contraire.
Le gel des loyers s’applique-t-il aux logements sociaux ?
Oui, les logements sociaux (HLM) sont soumis aux mêmes règles. Si un logement social est classé F ou G, le loyer est gelé. Les organismes HLM doivent également respecter le calendrier de décence énergétique.
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