Vous vous demandez quelle surface mentionner dans l’acte de vente ou le bail de votre logement à Créteil ? La réponse dépend de l’opération : vente d’un lot de copropriété ou location d’un logement vide ou meublé. Le mesurage n’est pas le même, les surfaces exclues non plus, et une erreur de plus de 5 % peut coûter cher. Voici un comparatif complet pour éviter tout retard à la signature.
Questions de propriétaires
Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?
La surface Carrez est utilisée pour la vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² et exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. La surface habitable (Loi Boutin) est employée pour les baux de location et exclut en plus les combles non aménagés, caves, garages, parkings, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs et vérandas.
Puis-je utiliser la même surface pour vendre et pour louer ?
Non, car les règles de calcul diffèrent. La surface Carrez peut être légèrement supérieure à la surface habitable si le logement possède des annexes comme une terrasse ou un balcon (exclues de la surface habitable mais pas comptées dans la Carrez). Il est recommandé de faire deux mesurages distincts.
Que faire si je découvre une erreur de surface après la vente ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.
Que faire si le locataire conteste la surface habitable ?
En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d’abord au bailleur, puis au juge dans les quatre mois. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Un garage ou une cave sont-ils inclus dans la surface Carrez ?
Non, les caves, garages et parkings ne sont pas soumis à l’obligation de mention de la surface Carrez, sauf s’ils constituent une partie privative d’au moins 8 m². Ils peuvent toutefois être mentionnés séparément dans l’acte de vente.
La Loi Carrez s’applique-t-elle à une maison individuelle à Créteil ?
Non, la Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Pour une maison individuelle, la surface habitable est utilisée dans le cadre de la location, mais il n’y a pas d’obligation de mesurage Carrez à la vente.
Qui peut réaliser le mesurage Carrez ou Boutin à Créteil ?
Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il peut être réalisé dans le cadre d’un diagnostic immobilier complet ou séparément.
Deux surfaces, deux textes de loi
La Loi Carrez : pour la vente en copropriété
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose de mentionner dans l’acte de vente d’un lot de copropriété la superficie de la partie privative, dès lors que celle-ci est d’au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas soumis à cette obligation. Le mesurage exclut les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres.
La Loi Boutin : pour la location
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite Loi Boutin, impose au bailleur de mentionner la surface habitable dans le bail d’une location vide à usage de résidence principale, ainsi que dans le bail d’une location meublée. La surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont également exclus les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
À Créteil, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes concernent des lots de copropriété soumis à la Loi Carrez. De même, avec 66 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la Loi Boutin est fréquemment mobilisée pour les baux.
- Pour la vente : Loi Carrez (n° 96-1107) – mention obligatoire pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m².
- Pour la location : Loi Boutin (n° 89-462) – mention obligatoire dans le bail, vide ou meublé.
- À Créteil, 93 % des logements sont des appartements, donc la Loi Carrez concerne la quasi-totalité des ventes.
- 66 % des ménages crétois sont locataires : la surface habitable est un élément clé des baux.
- Appartements : 91 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce qui est commun aux deux surfaces
Les deux modes de calcul partagent plusieurs principes. Dans les deux cas, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres sont exclus. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Enfin, une erreur de plus de 5 % entre la surface déclarée et la surface réelle peut entraîner une action en réduction du prix ou du loyer.
À Créteil, où 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les logements anciens peuvent présenter des configurations particulières (combles, sous-pentes) qui nécessitent une attention spéciale lors du mesurage.
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 65 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce qui les différencie
Plusieurs points distinguent nettement les deux surfaces. D’abord, leur champ d’application : la Loi Carrez ne concerne que la vente d’un lot de copropriété, tandis que la Loi Boutin s’applique à la location, qu’il s’agisse d’un logement en copropriété ou non. Ensuite, les surfaces exclues ne sont pas exactement les mêmes : la Loi Boutin exclut explicitement les combles non aménagés, caves, garages, parkings, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs et vérandas, ce que ne fait pas la Loi Carrez (qui ne les inclut pas non plus, mais ne les mentionne pas comme exclus).
Enfin, les recours en cas d’erreur diffèrent. Pour la vente, l’acquéreur dispose d’un an à compter de l’acte authentique pour saisir le juge. Pour la location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer au bailleur, puis au juge dans les quatre mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Dans quel cas utiliser chaque surface
Si vous vendez un appartement à Créteil, vous devez faire mesurer la surface Carrez par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, dès lors que le lot fait au moins 8 m². Ce mesurage est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur. Si vous louez le même logement, c’est la surface habitable qui doit figurer dans le bail, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.
Un propriétaire qui vend puis loue un bien devra donc s’assurer que les deux mesurages sont corrects, car les surfaces peuvent différer. Par exemple, un appartement avec un balcon ou une terrasse : ces espaces sont exclus de la surface habitable, mais ne sont pas non plus comptés dans la surface Carrez (sauf s’ils sont intégrés à la partie privative avec une hauteur suffisante).
Les conséquences d’une erreur
Une erreur de plus de 5 % sur la surface Carrez peut entraîner une action en diminution du prix de vente, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Pour la surface habitable, en location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d’abord au bailleur, puis au juge dans les quatre mois. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
À Créteil, où 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), une erreur de surface habitable peut concerner un grand nombre de baux. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel qualifié.
Comment bien préparer votre transaction à Créteil
Pour une vente, commandez le mesurage Carrez dès que vous mettez le bien en vente. Pour une location, le mesurage Boutin peut être réalisé en même temps que les autres diagnostics obligatoires (DPE, plomb, amiante, etc.). Un propriétaire qui prépare à la fois une vente et une location (par exemple, après un achat pour investissement) gagnera à regrouper les prestations.
À Créteil, le chauffage central collectif concerne 87 % des logements (INSEE, recensement 2021) : ce type d’installation peut influencer la surface habitable si des gaines ou des conduits traversent des pièces. Le diagnostiqueur saura les exclure correctement.
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